Détenteur de chiens catégorisés : obligations et interdictions

Pour les chiens de catégorie 1 uniquement

L’acquisition, la cession, à titre gratuit ou onéreux, l’importation et l’introduction de chien de 1ère catégorie sur le territoire métropolitain, DOM et la collectivité territoriale de St Pierre et Miquelon sont INTERDITES.
Vous l’aurez donc compris, de nos jours, il ne devrait plus être possible d’adopter un chien de 1ère catégorie.

Les chiens de première catégorie ont également l’obligation d’être stérilisés.

L’accès aux transports en commun, lieux publics à l’exception de la voie publique et aux locaux ouvert au public est interdit aux chiens de 1ère catégorie, ainsi que le stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs.

Pour les chiens de catégorie 2 uniquement

A l’inverse de ceux de la catégorie 1, ceux là peuvent être cédés. Cependant, ils faut obligatoirement qu’il soit inscrit à un livre des origines reconnu par le ministre de l’Agriculture et de la pêche. Pour les chiens nés en France, il est donc obligatoire que le naisseur ait fait l’inscription du chiot au Lof.

Les chiens catégorie 1 et 2:

La détention de ces chiens est interdite pour les mineurs, les majeurs protégés, les personnes condamnées pour crime à une peine d’emprisonnement ou avec sursis et les personnes à qui la propriété ou la garde d’un animal à été retirée.

Les chiens catégorisés doivent obligatoirement être tenus en laisse par une personne majeure et muselés quand ils sont dans un lieu public ou sur la voie publique.

Les détenteurs de chiens catégorisés doivent souscrire une « assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire  ou de la personne qui le détient pour les dommages causés aux tiers par l’animal » selon l’article L211-14 du Code rural.’article L211-17 du Code rural défini également les modalités permettant de pratiquer le mordant avec des chiens catégorisé. (le texte ici). Ce qu’il faut retenir c’est que pour un détenteur lambda, il est interdit de détenir du matériel permettant l’éducation au mordant ainsi que de pratiquer le mordant avec un chien catégorisé. Il existe des exceptions cependant. Pour en savoir plus sur le mordant voir notre article ici.

Pour détenir un chien catégorisé, le maître doit passer une formation lui octroyant une attestation d’aptitude. Cette formation dure 7h et à lieu sur une journée. Elle porte sur le comportement des chiens et la prévention des accidents. Elle doit être dispensée par un formateur agréé (une liste avec leurs coordonnées professionnelles est mise à disposition du public dans chaque département dans les mairies et les préfectures).

Elle est valable pour une personne et non pour un chien et est permanente. Une fois que vous l’avez obtenue plus besoin de la repasser à chaque fois que vous adoptez un chien catégorisé.
Attention, contrairement à ce que l’on entend souvent, cette attestation n’est pas obligatoire après les 6 mois d’un chien mais bien DES L’ACQUISITION.

Il est obligatoire, pour obtenir le permis en mairie, de faire procéder également à une évaluation comportementale de votre chien catégorisé. Cette évaluation est effectuée par un vétérinaire inscrit sur la liste départementale. Elle devra être faite entre les 8 mois et les 12 mois de l’animal qui devra être préalablement identifié. Elle se déroule en deux étapes :

1ère étape : La diagnose de race. Le vétérinaire va valider, ou non, que le chien appartient bien à une de ces deux catégories. Si ce n’est pas le cas, vos obligations s’arrêtent là puisque votre chien ne sera pas considéré comme un chien catégorisé. S’il valide la catégorisation (en catégorie 1 ou 2) il passe à la seconde étape.

2ème étape : Le vétérinaire établie le niveau du risque de dangerosité de votre chien :
Niveau 1 : pas de risque particulier hors ceux classiques de l’espèce canine.
Niveau 2 : risque faible pour certaines personnes dans certaines situations. Un renouvellement de l’évaluation est nécessaire au bout de 3 ans.
Niveau 3 : risque critique pour certaines personnes dans certaines situations. Un renouvellement de l’évaluation est nécessaire au bout de 2 ans.
Niveau 4 : risque élevé de dangerosité. L’évaluation devra être refaite au bout d’un an. Même s’il est très rare qu’un chien soit classé niveau 4, si cela arrive le vétérinaire doit immédiatement proposé la détention de l’animal dans un lieu adapté ainsi que l’euthanasie.

Cette évaluation comportementale ne peut pas être faite par le vétérinaire chez qui vous avez l’habitude d’aller faire soigné vos animaux. En effet, il ne faut pas que vous ayez fait appel à lui dans l’année qui a précédé l’évaluation dans un souci de neutralité de son avis.
Les résultats de l’évaluation comportementale sont transmis :
Au détenteur du chien catégorisé.
Au maire de la commune de résidence du propriétaire du chien catégorisé (et à celui qui a demandé l’évaluation s’il y en a un).
Au fichier national canin.

Une fois toutes ces étapes passées, vous pourrez, grâce aux documents obtenus, demander votre permis. Il est délivré par la mairie sur présentation de l’évaluation comportementale du chien (une évaluation provisoire  peut être faite avant ses 8 mois pour obtenir un permis provisoire) et de votre attestation d’aptitude.

ATTENTION : tout chien catégorisé dont le maître n’aurait pas respecté les dispositions obligatoires et les contraintes imposées sera considéré comme présentant un danger grave et immédiat. De ce fait, il peut être conduit en fourrière sous 48h par simple décision administrative. Cependant, un avis vétérinaire est requis et obligatoire pour ce faire.
En plus de cela, le maître encourt des amendes et des peines de prison.

Et voilà, nous avons fait le tour des obligations et des interdictions qu’a le détenteur d’un chien catégorisé. Si votre loulou en fait partie (vous pouvez le vérifier en lisant notre article à ce sujet ici) respectez bien tout cela, car c’est la meilleure (et la seule) façon de protéger votre chien et vous-même contre des problèmes tels que la confiscation, l’euthanasie, une amende ou la prison.

Les différentes lois régissant la détention de chiens dits dangereux

-Loi n°99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. (le texte ici)
-Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne (voir son article 45) (le texte ici)
-Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (voir son article 25). (le texte ici)
-Loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesure de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. (le texte ici)
-Arrété du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d’être dangereux. (le texte ici)
-Décret n°2008-1158 du 10 novembre 2008 relatif à l’évaluation comportementale et à son renouvellement. (le texte ici)
-Décret n°2009-376 du 1er avril 2009 relatif à l’agrément des personnes habilitées à dispenser la formation et à son contenu. (le texte ici).

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